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Conditions Générales de Garantie

Date de publication 11.07.2023r.

Conditions Générales de Garantie d’Ekoenergetyka – Polska S.A.

ayant son siège à Zielona Góra, adresse: rue Nowy Kisielin – Rozwojowa 7A, 66-002 Zielona Góra, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire [KRS] sous le numéro KRS 0000846229 tenu par le Tribunal Régional à Zielona Góra VIIIème Service Economique du Registre National Judiciaire, titulaire de NIP [numéro d’identification fiscale] 9731013938, REGON [numéro dans le registre de l’économie nationale] 081115852, BDO [base de données concernant les produits, les emballages et la gestion des déchets]: 000014716, au capital social de 323 889,00 PLN, intégralement libéré

en vigueur à partir du: 19 décembre 2022

1. GLOSSAIRE

Les termes qui commencent par une majuscule, utilisés dans les présentes Conditions Générales de Garantie signifient:

1.1. « Jour Ouvrable » – désigne les jours du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés légaux en République de Pologne;

1.2. « EE-Service » – désigne la société agissant sous la raison sociale Ekoenergetyka-Service spółka z ograniczoną odpowiedzialnością [Ekoenergetyka-Service société à responsabilité limitée] ayant son siège à Zielona Góra, KRS 0000590194, qui est la société de service agréée d’EEP;

1.3. « Ekoenergetyka » ou « EEP » – désigne la société sous la raison sociale Ekoenergetyka-Polska spółka akcyjna [Ekoenergetyka-Polska société par actons], qui est producteur des Stations de Recharge;

1.4. « Intervention non autorisée » – chaque modification du Dispositif ou une autre action portant atteinte à son intégrité, même celle qui ne provoque pas de changement des caractéristiques de la Station de Recharge, notamment: la réparation par le Client lui-même (s’il n’a pas reçu de l’autorisation convenable) ou par un tiers non autorisé, le remplacement des composants, la modification du logiciel, la réparation dépassant le cadre de l’autorisation accordée;

1.5. « Client » – désigne une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, qui a acheté le Dispositif sur la base d’un Contrat;

1.6. « Période de Garantie » – la période pour laquelle EEP donne la garantie pour le Dispositif;

1.7. « CGG » – désigne les présentes Conditions Générales de Garantie;

1.8. « Partenaire de Service » – désigne un entrepreneur autorisé par EE-Service à réaliser la maintenance des Dispositifs au nom d’EE-Service. Le Client peut être également le Partenaire de Service s’il a reçu l’autorisation susvisée, mais dans une telle situation EEP et EE-Service ne sont pas responsables de l’élimination des défauts par le Partenaire de Service;

1.9. « Contrat » – désigne un contrat de vente, de livraison ou un autre contrat de droit civil, sur la base duquel le Client obtient le droit de propriété du Dispositif, indépendamment du mode et de la forme de conclusion du Contrat (offre, vente aux enchères, forme orale, etc.);

1.10. « Dispositif » ou « Station de Recharge » – désigne une station de recharge fabriquée par EEP, définie à l’art. 2 point 27 de la loi du 11 janvier 2018 sur la mobilité électrique et les carburants alternatifs (texte codifié du J. O. de 2022, poste 1083 avec les changements ultérieurs) ou une station de recharge mobile pour les véhicules électriques fabriquée par EEP. Dans le cas où le Contrat porte également sur la fourniture des composants de la Station de Recharge en tant que produits indépendants, autonomes et séparés, le terme « Dispositif » désigne également ces composants;

1.11. « Défaut » – un défaut physique ou juridique de fabrication du Dispositif, consistant en manque de conformité avec le Contrat, y compris des défauts de qualité, de production ou de matériaux, détectés au cours de l’exploitation correcte du Dispositif, conformément à sa destination, mais un Défaut résultant uniquement de l’usure du Dispositif selon le cycle de vie normal ne constitue pas le manque de conformité avec le Contrat, et les éléments des Dispositifs soumis à une usure naturelle, dans le cas d’utilisation des Dispositifs conformément à leur destination, ne sont pas couverts par la Garantie.

1. Caractère des CGG

1.1. Les présentes CGG avec le Contrat et toutes ses annexes règlent pleinement et entièrement le rapport d’obligation entre les Parties en ce qui concerne l’élimination des Défauts. Toutes les références aux offres, propositions ou actes internes du Client, ne signifient pas l’acceptation des conditions et réserves contenues dans ces documents si leur acceptation n’est pas exprimée directement dans le Contrat. Dans le cas des divergences entre la teneur du Contrat, conclu entre EEP et le Client, et la teneur des CGG, c’est la teneur des présentes CGG qui est contraignante, sauf si le Contrat stipule expressément le contraire.

1.2. Aux fins de la garantie, les Partie excluent l’utilisation de modèles contractuels autres que les CGG.

1.3. La Garantie est accordée exclusivement pour les Dispositifs clairement indiqués dans le Contrat comme étant couverts par la Garantie.

2. Conditions de garantie

2.1. En cadre de la garantie EEP déclare que les Dispositifs seront exempts de tout Défaut pendant la période n’étant pas inférieure de la Période de Garantie, à condition de leur exploitation correcte conformément à leur destination et à la documentation jointe au Dispositif, y compris la notice d’utilisation.

2.2. En cadre de la garantie EEP déclare également que le logiciel installé dans les Dispositifs sera exempt de tout Défaut, c.-à-d. qu’il possèdera toutes les fonctionnalités nécessaires pour exploiter le Dispositif pendant la période n’étant pas inférieure de la Période de Garantie, à condition de son utilisation correcte par le Client, conformément à sa destination. La garantie couvre la version de base du logiciel, de même que ses modifications et actualisations ultérieures faites par EEP pendant la Période de Garantie, étant donné que les présentes CGG n’imposent à EEP aucune obligation de fournir des actualisations et modifications du logiciel. Ces obligations peuvent être réglées par un contrat distinct ou par un document entre le Client et EEP. La Période de Garantie ne recommencera pas à partir du moment de fourniture de sa version actualisée et modifiée.

2.3. Sauf disposition contraire du Contrat, Ekoenergetyka donne la garantie pour les Dispositifs de 24 (vingt-quatre) mois. Le début de la garantie est compté:

  • 2.3.1. dans le cas des Stations de Recharge vendues avec le service d’installation – à partir de la date de signature par les Parties du procès-verbal de réception finale de la Station de Recharge après son installation, du procès-verbal SAT [vérification du fonctionnement conformément aux principes] ou d’un autre document similaire confirmant l’installation correcte de la Station de Recharge à l’endroit de son exploitation, ou à partir du début de l’exploitation effective de la Station de Recharge (celui des évènements susvisés se produisant en premier);
  • 2.3.2. dans le cas des Dispositifs n’exigeant pas d’être installés ou des Stations de Recharge vendues sans service d’installation – à partir de la date d’établissement par Ekoenergetyka de la facture incluant la TVA/facture sans TVA/quittance/autre document approprié confirmant la disposition du Dispositif couvert par la garantie, ou à partir du début de l’exploitation effective de la Station de Recharge (celui des évènements susvisés se produisant en premier).

Cependant dans chaque cas la garantie commence à courir au plus tard après 6 (six) mois à partir de la date de remise effective au Client de ce Dispositif ou de cette Station de Recharge, sauf si la garantie a déjà commencé conformément au Point 2.3.1 ou 2.3.2 ci-dessus.

Dans le cas où EEP et EE-Service ne participent pas à l’installation du Dispositif, le Client est tenu d’envoyer immédiatement à EEP un document confirmant la réalisation de l’installation (p.ex. le procès-verbal de réception après l’installation, SAT etc.), au plus tard dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de l’installation du Dispositif.

2.4. Les prestations au titre de la garantie peuvent être réalisées par EEP elle-même ou par ses sous-traitants.

2.5. La garantie s’applique uniquement si les conditions suivantes sont cumulativement remplies:

  • 2.5.1. Les Dispositifs seront transportés, installés, entreposés et exploités conformément aux informations contenues dans la fiche de catalogue, la documentation technique, le manuel d’utilisation annexés au Dispositif, soit dans une autre documentation transmise par EEP. La documentation technique jointe au Dispositif contient le descriptif détaillé du Dispositif donné avec les indications générales de son utilisation qui se rapporte aux conditions de travail standard du Dispositif;
  • 2.5.2. Les Dispositifs ne seront pas transportés, installés, entreposés et exploités dans des conditions environnementales dangereuses pour la structure, le revêtement de peinture ou l’équipement électrique installé dans les Dispositifs. Ces conditions comprennent notamment : l’humidité et la température autre que celle déterminée dans la documentation technique jointe au Dispositif, la présence dans l’air des substances chimiques non neutres, le rayonnement UV surnaturel, le niveau dépassant la norme des poussières dans l’air ainsi que les chocs et les vibrations;
  • 2.5.3. L’exploitation des Dispositifs sera conforme à leur destination et à la spécification fournie des produits (p.ex. instructions de montage, fiche de catalogue, informations données sur l’étiquette ou sur le boîtier du Dispositif);
  • 2.5.4. Les Dispositifs seront soumis à des contrôles périodiques, si une telle exigence est prévue dans la documentation jointe aux Dispositifs. L’entretien des Dispositifs ne peut être effectué que par EEP, EE-Service ou le Partenaire de Service (dans le cadre de l’autorisation accordée au Partenaire de Service). Sauf disposition contraire du Contrat, tous les frais des révisions périodiques sont à la charge du Client, ce qui ne libère pas le Client de l’obligation de se présenter lui-même à EEP, à EE Service au Partenaire de Service pour réaliser la révision périodique;
  • 2.5.5. Les Dispositifs ont été installés par Ekoenergetyka, EE-Service ou le Partenaire de Service (dans le cadre de l’autorisation accordée au Partenaire de Service) selon des conditions déterminées dans le manuel d’utilisation et dans toute autre documentation technique jointe au Dispositif ainsi que conformément à l’art et aux connaissances techniques;
  • 2.5.6. Toute modification du Dispositif ou mise à jour du logiciel peut être effectuée uniquement par Ekoenergetyka, EE-Service ou le Partenaire de Service (dans le cadre de l’autorisation accordée au Partenaire de Service);
  • 2.5.7. A moins que et dans la mesure où le Contrat n’en dispose pas autrement – toute réparation ou maintenance des Dispositifs peut être effectuée uniquement par Ekoenergetyka, EE-Service ou le Partenaire de Service;
  • 2.5.8. Les Dispositifs ne peuvent pas être exposés aux surcharges mécaniques et/ou chimiques n’étant pas conformes à leur destination, dangereuses pour la structure, le revêtement de peinture ou les composants électriques se trouvant à l’intérieur des Dispositifs;
  • 2.5.9. La température ambiante et la tension d’alimentation ne peuvent pas dépasser les valeurs admissibles, déterminées pour le Dispositif dans la documentation technique jointe au Dispositif, dans la spécification ou dans les normes techniques appropriées;
  • 2.5.10. Le Dispositif n’a pas été soumis à des Interventions non autorisées quelconques.

2.6. La violation de n’importe laquelle des règles déterminées au Point 2.5. ci-dessus provoque la suppression de la garantie par rapport à ce Dispositif et la perte par le Client des droits au titre de la garantie.

2.7. Indépendamment de ce qui précède, EEP a droit de refuser la réalisation des prestations en cadre de la garantie:

  • 2.7.1. dans le cas où EEP et EE-Service n’ont pas participé à l’installation du Dispositif et le Client n’a pas envoyé à EEP le document confirmant la realisation de l’installation (p.ex. le procès-verbal de réception après l’installation, SAT etc.);
  • 2.7.2. dans le cas où le Client a des arrières financiers quelconques envers EEP.

3. Etendue de la garantie

3.1. A moins que le Contrat n’en dispose pas autrement, la responsabilité d’EEP au titre de la garantie légale pour les défauts du Dispositif ou du logiciel y installé est exclue dans l’étendue la plus large autorisée par la loi applicable.

3.2. La garantie ne couvre pas:

  • 3.2.1. des frais d’une déclaration infondée, y compris entre autres des frais du montage et du démontage du Dispositif défectueux, des frais de transport du Dispositif ou de sa partie ou du composant à l’entrepôt et des frais du renvoi du Dispositif, de déplacement du service au Client ainsi que d’autres frais similaires. Les frais susvisés sont entièrement supportés par le Client, sur la base de la facture établie par EEP;
  • 3.2.2. des Dispositifs ayant les numéros de série, les numéros d’articles, les noms des Dispositifs, les marques déterminant leur producteur ou d’autres marquages permettant de les identifier qui sont effacés, cachés ou illisibles;
  • 3.2.3. des Défauts résultant d’une Intervention non autorisée dans le Dispositif (y compris dans le logiciel) effectuée par le Client ou par un tiers autre qu’EEP, EE-Service ou le Partenaire de Service (dans le cadre de l’autorisation accordée au Partenaire de Service);
  • 3.2.4. des Défauts révélés après la fin de la Période de Garantie ou après sa suppression.

4. Dépôt des réclamations de garantie

4.1. Les réclamations doivent être déposées par e-mail à l’adresse:: serwis@ekoenergetyka-service.com ou service@ekoenergetyka-service.com sur le formulaire de déclaration des défauts transmis au Client par EEP ou EE-Service. Le Client doit envoyer la déclaration sur la version du formulaire la plus récente lui transmis par EEP ou EE-Service, et dans chaque cas y présenter le descriptif du Défaut documenté en détail. Dans le cas où la documentation et l’information sont insuffisantes, Ekoenergetyka a droit de demander des informations et une documentation supplémentaire de la part du déclarant que celui-ci doit envoyer immédiatement, mais au plus tard dans le délai de 1 (un) Jour Ouvrable à compter de la demande des informations supplémentaires, sous peine de suspension du délai de réparation du Défaut et de manque de responsabilité d’EEP pour réparation incorrecte ou pour non-élimination du Défaut résultant du fait que les informations et les documents demandés n’ont pas été transmis dans le délai susvisé. Indépendamment de ce qui précède, Ekoenergetyka peut effectuer un examen du Dispositif ou se connecter à distance avec le Dispositif, pour vérifier le Défaut déclaré, par contre le Client est obligé de rendre possible à Ekoenergetyka d’examiner le Dispositif ou de se connecter à distance avec le Dispositif.

4.2. Pour assurer la plus haute qualité des services de réparation et permettre une élimination efficace des défauts, il est conseillé à ce que le Client déclare les défauts remarqués durant 12 (douze) heures à compter de leur découverte. Independent de cela, conformément à l’alinéa 4.1. le Client est tenu de déclarer les défauts immédiatement, au plus tard dans le délai de 5 (cinq) Jours Ouvrables à compter de la découverte du Défaut du Dispositif, sous peine de manque de responsabilité d’EEP pour réparation incorrecte ou pour non-élimination du Défaut à cause du retard dans la déclaration du Défaut par le Client.

4.3. La déclaration est réputée effectuée quand elle arrive à EEP ou à EE-Service de manière rendant possible au destinataire de la déclaration de prendre connaissance de son contenu, dans le sens de l’art. 61 du Code Civil.

5. Elimination des Défauts

5.1. Sous réserve des dispositions ci-dessous, dans le cas où le Défaut déclaré du Dispositif est couvert par les CGG, Ekoenergetyka effectuera son élimination gratuitement en réparant le Dispositif à distance ou à l’endroit de sa localisation, soit à un autre endroit convenu par les Parties. Dans le cas où le Contrat indique la localisation du Dispositif vendu et après la livraison du Dispositif, il est exploité à un autre endroit que celui indiqué dans le Contrat, EEP a droit de charger le Client des frais liés à la réalisation des actions d’élimination des Défauts décrits dans la Garantie à un autre endroit que la localisation finale de Dispositif vendu indiquée et résultant du Contrat.

5.2. L’élimination d’un Défaut du Dispositif peut également consister en remplacement des composants du Dispositif par des composants d’occasion ou régénérés qui en terme de rendement, de fonctionnalité et de fiabilité seront équivalents à de nouveaux composants et seront exempts des défauts et des vices de matériaux. Dans des cas justifiés, selon la décision autonome d’Ekoenergetyka, l’élimination d’un Défaut du Dispositif peut également consister en remplacement de tout le Dispositif par un nouvel exemplaire sans Défauts.

5.3. Sous réserve du Point 5.6., l’élimination d’un Défaut aura lieu:

  • 5.3.1. à distance – durant 24 (vingt-quatre) heures à compter de la réception de l’information concernant le Défaut par Ekoenergetyka ou;
  • 5.3.2. si le Défaut ne peut pas être éliminé à distance, le Défaut sera éliminé à l’endroit de localisation du Dispositif – au plus tard dans 7 (sept) Jours Ouvrables à compter de l’arrivée des travailleurs d’EEP ou des travailleurs du sous-traitant d’EEP, ou;
  • 5.3.3. si le Défaut n’est pas éliminé à l’endroit où le Dispositif est situé, le Défaut sera éliminé au plus tard dans 7 (sept) Jours Ouvrables à compter de la livraison du Dispositif à l’endroit de sa réparation conformément au Point 5.4. ou 5.5.

5.4. Sous réserve du Point 5.5., si pour éliminer le Défaut du Dispositif il est nécessaire de le transporter en dehors de son emplacement, Ekoenergetyka effectuera son démontage gratuitement et selon son choix: a) le transportera à sa propre charge et à son propre risque à l’endroit de réparation, et après avoir éliminé le Défaut – transportera le Dispositif à sa propre charge et à son propre risque à l’endroit de son emplacement ou b) couvrira les frais de transport du Dispositif organisé par le Client en accord avec Ekoenergetyka à l’endroit de sa réparation et les frais de son retour à l’endroit de son emplacement. Dans chaque cas, après avoir éliminé le défaut et après avoir transporté le Dispositif à l’endroit de son emplacement, Ekoenergetyka réinstallera gratuitement le Dispositif à l’endroit où celui-ci était installé initialement. Dans le cas où le transport du Dispositif est organisé par le Client, le Client est tenu de marquer lisiblement sur le colis le numéro de série du Dispositif envoyé. L’absence du numéro de série peut entrainer le refus d’acceptation du colis et le renvoi du Dispositif au Client à son risque.

5.5. Dans le cas des Stations de Recharge mobiles et d’autres Dispositifs qui ne sont pas installés de manière fixe à un endroit EEP selon son choix: a) élimine les Défauts à distance ou à l’endroit où ce Dispositif est exploité, ou b) transporte à sa propre charge et à son propre risque ce Dispositif à l’endroit de réparation, ou c) indique au Client un endroit où le Client sera tenu d’envoyer le Dispositif défectueux en marquant lisiblement sur le colis le numéro de série du Dispositif. L’absence du numéro de série peut entrainer le refus d’acceptation du colis et le renvoi du Dispositif au Client à son risque. Les frais de transport du Dispositif dans les deux sens sont couverts par EEP.

5.6. Ekoenergetyka se réserve la possibilité de prolonger le délai d’élimination du Défaut dans le cas où il est nécessaire de réaliser des examens supplémentaires ou de commander des pièces de rechange non standard. Dans le cas où le Dispositif est installé dans une autre localisation que prévue dans le Contrat ou dans une autre localisation à laquelle La Période de Garantie a commencé, Ekoenergetyka effectuera une évaluation individuelle de la réparation et le délai pour réaliser la réparation sera convenu avec le Client.

5.7. L’élimination du Défaut sera confirmée par e-mail envoyé au Client et n’exige pas être confirmée par EEP ou par le Client. Si le Défaut n’est toujours pas éliminé, le Client doit immédiatement en informer Ekoenergetyka de manière déterminée au Point 4.1.

5.8. La responsabilité d’EEP au titre de la garantie accordée est limitée à la valeur du Dispositif en date de conclusion du Contrat.

5.9. Si le Défaut signalé du Dispositif n’est pas couvert par les CGG ou la situation décrites au Point 2.7 des CGG se produit, EEP en informera immédiatement le Client et EE-Service et elle peut refuser de l’éliminer. Ceci n’exclue pas la possibilité d’éliminer ce défaut, cette imperfection ou cette erreur en cadre d’une commande évaluée à part et d’une offre d’EEP ou en cadre des contrats de service distincts, selon des conditions qui y sont prévues.

5.10. En signalant les Défauts, le Client doit précisément indiquer s’il demande de les éliminer dans le cadre de la garantie, ou dans le cadre des autres réclamations, dont il peut avoir droit selon les conditions individuelles déterminées dans le Contrat. Dans le cas où il ne le détermine pas, la décision en quel cadre examiner le signalement appartient à EEP.

5.11. En cadre des CGG le seul moyen d’éliminer le Défaut et la seule réclamation dont le Client a droit en raison d’apparition d’un Défaut est la demande de l’éliminer selon les modalités décrites dans les CGG. Notamment le Client n’a pas droit de demander entre autres de réduire le prix, de résilier le Contrat, de remplacer le Dispositif par un nouvel exemplaire sans Défauts.

6. Dispositions finales

6.1. Sauf disposition expresse du contraire dans les CGG ou dans le Contrat, les Défauts sont éliminés gratuitement en cadre des CGG. Il est possible de réaliser des réparations de service contre paiement, y compris des réparations après-garantie ou hors garantie, dont les conditions doivent être déterminées chaque fois entre le Client et EEP ou EE-Service, en tant que le service agréé d’Ekoenergetyka.

6.2. EEP n’est responsable des pertes, dommages, coûts plus élevés, perte de possibilité de profiter du Dispositif, de ses fonctionnalités, dommages au Dispositif, manque à gagner, économies, contrats, recettes quelconques ni des pertes ou frais supplémentaires quelconques qui ne résultent pas directement de la faute d’EEP.

6.3. Le droit applicable aux CGG est le droit polonais.

6.4. Tout litige découlant des présentes CGG sera tranché par le tribunal compétent pour le siège d’EEP.