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Conditions Générales de Vente

Date de publication 09.10.2023

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS PAR EKOENERGETYKA-POLSKA S.A.

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente des Produits et Services d’Ekoenergetyka-Polska S.A. sont valables pour les accords conclus par cette entreprise, dans le cadre desquels des produits ou des services sont vendus, quelle que soit la base et la modalité de leur conclusion.
  2. Les termes définis dans les Conditions Générales de Vente (CGV), indiqués avec une majuscule, revêtent les significations suivantes :
    • Offre – désigne une déclaration de volonté de conclure un contrat selon les conditions générales spécifiées dans l’Offre, soumises au donneur d’ordre par le Contractant,
    • CGV – désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits et de Services,
    • Contractant / EE Polska – désigne la société Ekoenergetyka-Polska S.A.,
    • Donneur d’ordre – désigne l’entité qui a sollicité le Contractant de présenter une Offre,
    • Demande de devis – désigne les informations transmises par le Donneur d’ordre sous n’importe quelle forme, spécifiant les exigences générales du Donneur d’ordre, sur la base desquelles l’Offre est élaborée.
  3. Le Contractant offre une garantie conformément aux modalités précisées dans les conditions générales de garantie du Contractant, accessibles sur le site Internet https://ekoenergetyka.com.pl/.
  4. Cette Offre ne s’applique pas aux produits et coûts non directement listés dans l’Offre, notamment :
    • l’installation, la mise en service, la réception (y compris le contrôle technique), sauf indication expresse dans l’Offre,
    • la livraison de logiciels,
    • les travaux de conception, de construction et de raccordement,
    • les autorisations administratives,
    • le poste de transformation,
    • l’analyse du sol, la fourniture et l’installation des fondations,
    • la livraison et la pose de câbles,
    • le marquage publicitaire de la borne de recharge.
  1. Le Contractant fournira une déclaration de conformité CE pour les bornes de recharge livrées, ainsi qu’une documentation technique en polonais.
  2. Si des changements sont apportés aux directives énoncées dans la demande de devis ou à d’autres conditions de mise en œuvre, le Contractant se réserve le droit de modifier son offre.
  3. Si la livraison a lieu en dehors de la Pologne, à la demande du Contractant, le Donneur d’ordre est tenu de confirmer la réception de la livraison et la prestation du service. Cette confirmation peut se faire notamment en fournissant le CMR (Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route), en renvoyant le Document de sortie WZ (une forme de confirmation) dûment signé, en fournissant un protocole de livraison ou de service signé, et en confirmant par e-mail.
  4. L’application d’éventuelles conditions générales d’achat ou de vente imposées par le Donneur d’ordre est exclue, à moins qu’un accord écrit séparé entre les Parties n’ait été conclu, sous peine de nullité.
  5. Le Contractant ne peut être tenu responsable du non-respect des délais spécifiés dans l’Offre en raison de la survenance d’un cas de force majeure. Cette notion de force majeure englobe des circonstances extérieures échappant au contrôle des parties, imprévisibles et inévitables, notamment la situation épidémiologique liée au COVID-19 ou des événements tels que l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Le Contractant est tenu de notifier immédiatement de toute modification de l’Offre résultant des circonstances mentionnées ci-dessus.
  6. Le Contractant peut exécuter ses obligations en ayant recours à des sous-traitants, et cette démarche est acceptée par le Donneur d’ordre en acceptant l’Offre.
  7. En cas d’acceptation de l’Offre, le Contractant est tenu d’informer préalablement le Donneur d’ordre de la date de livraison prévue. Le Donneur d’ordre est responsable de la collecte de la borne de recharge ainsi que de la préparation adéquate du site de déchargement et d’installation. Cette responsabilité englobe également l’obligation de mettre en place un raccordement approprié et d’obtenir tous les consentements, permis et autorisations requis pour l’installation et le fonctionnement des produits, (sauf disposition contraire de l’Offre). Si la livraison des produits implique une interaction avec des tiers autres que les sous-traitants du Contractant (comme d’autres transporteurs chargés de livrer les articles à la destination prévue à la date de livraison convenue), il incombera au Donneur d’ordre d’assurer une coordination adéquate avec ces tiers afin de faciliter l’exécution des obligations du Contractant envers le Donneur d’ordre.
  8. En cas d’acceptation de l’Offre, il incombera au Donneur d’ordre de procéder à la collecte des produits et services commandés.
  9. En acceptant l’Offre, le Donneur d’ordre atteste qu’il a examiné les spécifications incluses dans l’Offre et qu’il n’exprime aucune objection concernant leur contenu. Le Contractant ne garantit pas que les produits et services qu’il fournit auront, atteindront ou respecteront certaines caractéristiques, paramètres ou fonctions non mentionnées dans les spécifications jointes. Il ne garantit pas non plus l’adéquation commerciale ou qu’ils seront adaptés à l’objectif prévu par le Donneur d’ordre, que ce soit explicitement ou implicitement. Le fait que les produits ou les services ne puissent pas atteindre ou ne possèdent pas des caractéristiques, des paramètres, des spécifications ou des fonctions qui ne sont pas explicitement énoncés dans les spécifications jointes ne sera pas considéré comme un défaut ou une mauvaise exécution de la part du Contractant. Veuillez immédiatement adresser vos objections ou commentaires à l’adresse e-mail spécifiée au début de l’Offre.
  10. La livraison des marchandises au Donneur d’ordre est réalisée conformément aux termes Incoterms EXW 2020. Les marchandises seront disponibles et prêtes à être collectées dans les entrepôts du Contractant à l’adresse suivante : Nowy Kisielin – Rozwojowa 7a, 66-002 Zielona Góra.
  11. Le Contractant se réserve le droit de suspendre la livraison et les prestations spécifiées dans l’Offre en cas de retard de paiement d’une partie de la rémunération liée aux obligations contractuelles entre les deux parties. Les produits commandés peuvent être stockés aux frais et risques du Donneur d’ordre jusqu’à ce que le paiement soit effectué.
  12. En cas de retard dans le paiement d’une partie de la rémunération dans le cadre de toute relation contractuelle entre le Contractant et le Donneur d’ordre, le Contractant a le droit d’accorder un délai supplémentaire pour le paiement du montant impayé. Après l’expiration du délai supplémentaire sans qu’aucune action n’ait été entreprise, le Contractant se réserve le droit de résilier le contrat conclu suite à l’acceptation de l’Offre, en totalité ou en partie. Le droit de résiliation doit être exercé dans le mois qui suit la fin du délai de paiement supplémentaire précisé.
  13. Si la collecte ou l’installation de la borne de recharge ne peut pas être effectuée dans le délai spécifié dans l’Offre, le Donneur d’ordre devra couvrir les frais de stockage de la borne de recharge et tous les coûts supplémentaires supportés par le Contractant. Cela comprendra également les frais de réexpédition de la borne de recharge vers le lieu de livraison, qui seront facturés séparément. Indépendamment de ce qui précède, si les marchandises livrées sont stockées conformément aux dispositions antérieures, le Contractant a également le droit d’émettre une facture et de réclamer 100 % de la rémunération pour les marchandises stockées.
  14. À moins qu’il n’y ait une indication explicite contraire dans une documentation séparée, des conditions de licence distinctes, etc., le Contractant ne transfère aucun droit de propriété au Donneur d’ordre et n’accorde aucune licence sur le contenu fourni.
  15. Les Parties renoncent à l’application de l’art. 681 du Code civil.
  16. Le Contractant accepte la cession des créances à un tiers.
  17. La loi qui s’applique à l’Offre et, si elle est acceptée, à l’accord résultant de cette acceptation, sera la loi polonaise. Cela signifie que les règles polonaises s’appliquent, et la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) ainsi que les règles de conflit de lois du droit international privé ne s’appliquent pas. Tous les litiges seront résolus par un tribunal commun polonais compétent, situé dans la région où le Contractant a son siège social.
  18. Le Contractant n’a pas l’obligation de réparer les problèmes ou les erreurs dans les produits ou services fournis en vertu de la garantie légale.
  19. Dans la mesure permise par la loi, si le Contractant ne remplit pas correctement ses obligations selon l’Offre, sa responsabilité est limitée à un maximum de 100 % du montant net indiqué dans l’Offre et ne couvre que les dommages directs réels causés par les erreurs de Contractant. Cela signifie qu’il ne sera responsable que des dommages directs réels causés par ses erreurs, mais il ne sera pas responsable des dommages indirects ou des pertes.
  20. Aucune autre règle générale de commande, de vente, de service ou autre ne s’appliquera, à moins que les Parties ne le décident par écrit ou que cela soit clairement indiqué dans l’Offre.
  21. Tous les documents joints à l’Offre font partie intégrante de celle-ci.
  22. Sauf indication contraire dans l’offre, toute modification du contrat conclu après l’acceptation de l’offre doit être faite par écrit, sans quoi elle sera invalide.
  23. Le Contractant affirme être une « grande entreprise » conformément à la loi du 8 mars 2013 concernant la lutte contre les retards excessifs dans les transactions commerciales.